Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, réparation, mise en sécurité et remplacement de vitrages proposées par Vitrier Eaubonne 95600 auprès des clients particuliers et professionnels. Elles sont établies dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage et petits travaux à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions : remplacement de vitre cassée, pose de verre simple ou isolant, double vitrage, vitrage feuilleté, sécurisation provisoire, réparation ou remplacement de vitrine, réglages et travaux accessoires liés à la fermeture et à la remise en état du support.

2. Zone d'intervention

L'entreprise intervient principalement à Eaubonne (95600) et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. Les demandes peuvent être reçues par téléphone ou via le formulaire du site. Une estimation orale peut être donnée à titre indicatif, sans valeur contractuelle tant qu'un devis écrit ou un ordre de réparation détaillé n'a pas été accepté.

3. Informations précontractuelles et tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir les informations essentielles sur les prix pratiqués. Les tarifs dépendent notamment de l'horaire, de l'urgence, de l'accessibilité, de la nature du vitrage, des dimensions, des contraintes de sécurité et des fournitures nécessaires.

Base tarifaire indicative :
Déplacement en journée : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC/heure
Mise en sécurité provisoire : sur devis
Pièces et fournitures (verre, joints, parcloses, mastics, films, quincaillerie) : facturation selon type, dimensions et disponibilité
Majoration possible en soirée, nuit, week-end et jours fériés : annoncée avant validation

Les prix définitifs sont communiqués au client avant exécution, sauf impossibilité technique absolue liée à une situation dangereuse immédiate nécessitant une sécurisation urgente. Dans tous les cas, le client est informé de la nature de l'intervention et de son coût estimé avant travaux.

4. Devis préalable

Un devis écrit détaillé est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé de l'intervention le justifie. Ce devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer TTC.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. L'intervention débute après acceptation expresse du devis par le client, au moyen d'une signature manuscrite ou d'un accord clair par tout moyen durable. En cas de découverte d'une difficulté supplémentaire en cours de chantier, un devis complémentaire ou un avenant est proposé avant poursuite, sauf mesure conservatoire indispensable à la sécurité.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Pour les urgences de vitrerie, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d'heure fixe en cas d'aléas de circulation, d'intempéries, de sécurité ou de disponibilité des produits. Lorsqu'un vitrage spécifique doit être commandé, un délai prévisionnel est indiqué au client. Ce délai reste indicatif tant qu'il dépend d'un fournisseur ou d'une fabrication sur mesure.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment dans le cadre d'un dépannage urgent ou d'une mise en sécurité après bris de glace, il reconnaît expressément renoncer à exercer son droit de rétractation pour la partie de la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai. Cette demande expresse est recueillie sur le devis, l'ordre de réparation ou tout support durable.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au devis ou à la facture : comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour une fabrication sur mesure, ou solde à la pose. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Réserve de propriété

Les fournitures, vitrages, pièces et éléments remplacés demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. Le client supporte néanmoins les risques liés aux produits dès leur livraison ou leur pose.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Selon la nature des travaux réalisés, peuvent également s'appliquer la garantie de bon fonctionnement sur certains éléments dissociables et, pour les ouvrages relevant de son champ, la garantie décennale. Les produits fournis peuvent en outre bénéficier de la garantie fabricant, selon ses propres conditions.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec la référence de la facture, la date de l'intervention et la description du problème constaté. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer une solution adaptée lorsqu'une non-conformité ou un défaut imputable à sa prestation est établi.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses devait être déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592951.